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Article 1072-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1072-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.