Article 1072-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/04/2009 (Code de procédure civile)

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.