Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008
Art. 3