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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
Art. R778-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.
Art. R778-1