Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-18