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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1221-1, Art. 1221-2