Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.