Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/04/2009 (Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance)

Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé ComCi TGI, composante de l'application informatique de la chaîne civile WinCi TGI, adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ). L'accès à l'application WinCi TGI est contrôlé par un identifiant strictement personnel.