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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile)


Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».