Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile)
Il est créé, sous le nom de service technique de l'aviation civile, un service à compétence nationale rattaché au directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.