Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.