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Article D5134-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5134-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard un mois avant la date prévue pour le début de la période d'immersion à Pôle emploi.