Article D5134-37-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D5134-37-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pôle emploi transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.