Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2009 (Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

A modifié les dispositions suivantes ;

Annexe IV au code général des impôts :

Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164 F duovicies, Art. 164 F tervicies, Art. 170 quinquies