Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R23 B-1, Art. R27-1, Art. R27-2, Art. R*64-2, Art. R*80 B-8, Art. R*200-2, Art. R*256-6