Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 B, Art. L102 AA, Art. L134 B, Art. L135 VArt. L146 B, Art. L163, Art. L169 A, Art. L172 B, Art. L250, Art. L80 B, Art. L113