Article R14-10-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R14-10-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.