A. - Modalités d'agrément.
1. Constitution du dossier de demande.
Le dossier de demande d'agrément se compose :
- du formulaire annexé, daté et signé ;
- des copies des documents exigés dans le présent cahier.
2. Procédure d'agrément
Le laboratoire envoie à la direction régionale de l'Onivins un dossier de demande complet, ainsi que, simultanément, une copie à la D.G.C.C.R.F. à Paris.
Le directeur de l'Onivins transmet son avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.
La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.
3. Validité de l'agrément.
La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.
Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).
Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.