Article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 26/09/1991 au 05/12/1995 (Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS RELATIVES AUX INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES)

En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la DGCCRF après avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la commission d'oenologie.

Cas de suspension :

- Pour faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum ;

- dans l'attente d'une décision judiciaire définitive.

Cas de retrait :

- condamnation pénale ;

- fausses déclarations.