Constitution et instruction des demandes de concours financier.
Les demandes de concours financier comportent :
- la demande d'aide dûment remplie (annexe 2) (Annexe non reproduite - voir fac-similé) ;
- les devis correspondants ;
- l'attestation d'affiliation à la MSA ;
- la fiche projet établie après analyse technico-économique du projet d'investissements par le service technique du groupement de producteurs auquel adhère le demandeur ;
- le contrat de leasing (le cas échéant).
Seuls les projets d'investissements retenus par le groupement de producteurs sont adressés par celle-ci à l'Association nationale interprofessionnelle technique du tabac (ANITTA), avant le 1er mars de l'année.
L'ANITTA adresse à FranceAgriMer l'ensemble des projets d'investissements qu'elle a retenus, avant le 15 mars de l'année.
A compter de leur réception, FranceAgriMer instruit les demandes et délivre une autorisation de commencer les travaux (ACT) au demandeur, au plus tard le 1er avril de l'année.
Les demandes de concours financier retenues et non retenues par FranceAgriMer sont notifiées aux groupements de producteurs concernées. Pour les demandes de concours retenues, FranceAgriMer notifie (communique) au plus tard le 1er août à chaque groupement de producteurs, les aides prévisionnelles maximales des projets.