Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2009 au 01/07/2019 (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)

Délais de réalisation des investissements.

Pour réaliser les travaux, le demandeur dispose d'un délai maximal de 6 mois à compter de la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux, délivrée par FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté.

Toute facture acquittée avant la date figurant dans l'autorisation de commencer les travaux est inéligible.