Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale)
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.