Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4