Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2009 (Décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural)

Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents :

- au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ;

- aux aides instituées par les décrets n° 2000-1166 du 1er décembre 2000, n° 2001-231 du 16 mars 2001, n° 2001-723 du 31 juillet 2001 et n° 2002-1273 du 18 octobre 2002.