Articles

Article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 751-1, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire :


1° Régimes obligatoires de protection sociale agricole :


a) Union des caisses centrales de la mutualité agricole ;


b) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;


c) Caisses de mutualité sociale agricole ;


d) Unions ou fédérations départementales de la mutualité agricole créées en application des articles L. 723-5 et L. 723-7 ;


e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social créés en application de l'article R. 726-1 ;


f) Comités techniques paritaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, institués par la section 8 du présent chapitre ;


g) Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, institué à l'article L. 726-2 ;


2° Régimes agricoles de prévoyance : organismes de prévoyance et de retraite créés en application de l'article L. 727-2 ;


3° Médecine du travail : associations spécialisées pour la médecine du travail instituées en application de l'article L. 717-3 ;


4° Action sociale pour l'aménagement des structures agricoles :


a) Agence de services et de paiement ;


b) Associations départementales pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ;


5° Régime agricole d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi : Association nationale pour l'assurance chômage des salariés des exploitations et entreprises agricoles ;


6° Institutions sociales et médico-sociales : organismes gérant des établissements ou services énumérés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.