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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise)

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.