Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs)
Le contrôle en service prévu à l'article 2 ci-dessus est constitué de la vérification périodique. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.