Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mars 2009 modifiant les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques et de ses sous-directions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 3
- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 1