Sous réserve de la participation des services du commissariat, évoquée à l'article 1er du présent arrêté, la sous-direction du contentieux exerce les attributions définies à l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé.
A ce titre, elle est notamment chargée :
-d'élaborer les textes relatifs au règlement des dommages subis ou causés par les armées ;
-de régler les frais afférents aux procédures dans lesquelles le ministre représente l'Etat ;
-d'assurer, pour le ministère de la défense, les relations avec l'agent judiciaire du Trésor ;
-de diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent.