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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques)

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.