Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/04/2009 au 07/04/2012 (Arrêté du 19 mars 2009 relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port)

En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.