Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 4.