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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)


Les ressources du comité comprennent notamment :
a) Le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
b) Les contributions consenties par les entreprises intéressées ;
c) Les subventions ;
d) Les rémunérations pour services rendus ;
e) Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
f) Les dons et legs.