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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)


Le mandat des membres du conseil d'administration du comité est de quatre ans. Il est renouvelable.
Il peut y être mis fin avant terme, pour motif légitime, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition de l'une des organisations professionnelles mentionnée à l'article 4, après avis de cette organisation.
Le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de celui-ci.