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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)


Le comité professionnel de développement des industries de l'ameublement et du bois est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont :
a) Huit membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises de l'ameublement ;
b) Six membres sur proposition des organisations professionnelles représentatives des industries françaises du bois ;
c) Sept membres choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence dans des domaines présentant un intérêt pour les activités du comité.