Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions)
Le comité de développement des industries françaises de l'ameublement est transformé en comité professionnel de développement économique. Cette transformation est réalisée à droits et obligations constants.