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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)




A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7