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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives)



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 34