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Article D615-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D615-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite de transmission par le demandeur ou par le collecteur ou par le premier transformateur à l'Agence de services et de paiement des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, ainsi que les informations devant figurer dans les registres de suivi de l'activité du collecteur, du transformateur ou du demandeur mentionnés à l'article 38 du même règlement.