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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur-élève des impôts, de contrôleur stagiaire des impôts et de technicien géomètre stagiaire du cadastre souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.