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Article D654-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Après la fin de la campagne, FranceAgriMer fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.


L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent comptable de FranceAgriMer dans le mois suivant cette notification et au plus tard le 1er octobre suivant la fin de la campagne.