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Article D654-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D654-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant, rapporte devant la commission de conciliation. FranceAgriMer assure le secrétariat de la commission. Les travaux de la commission ne sont pas publics. Seules les parties intéressées et le rapporteur peuvent y assister.