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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2009
(Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/04/2009
(Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs)
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.