Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales)


La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.