Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.