Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles)
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).