Articles

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.