Article D332-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'aide mentionnée aux articles D. 332-16 et D. 332-20 est attribuée par le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) qui en assure la liquidation et le paiement.