Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes)
La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).