Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage)
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.